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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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Article 39

Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'article R. 5271-1 du Code des Transports

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 38

Article 38

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Résumé L'article 38 met à jour un ancien décret pour mieux gérer les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe