Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Pour contester une décision des comités techniques, il faut d'abord passer par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités techniques font l'objet d'un recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
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