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Décret n°2024-421 du 10 mai 2024

pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles de sécurité informatique

Résumé. Un décret renforce les règles de sécurité informatique pour mieux détecter et gérer les menaces en ligne, avec des mesures spécifiques pour les opérateurs de réseaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces) à L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications) et L. 36-14 (Contrôle des mesures de sécurité informatique par l'Autorité de régulation) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifiée portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 3 (Rôle de l'ANSSI dans la sécurité des systèmes d'information) ;

Vu la consultation publique réalisée du 29 janvier au 29 février 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 février 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité informatique

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité informatique pour mieux prévenir et gérer les cyberattaques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de donnéesCode de la défenseArt. R2321-1-6 : Compensation des surcoûts pour la sécurité informatiqueCode de la défenseSct. Sous-section 2 : Blocage
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données , Art. R2321-1-6, Sct. Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine , Art. R2321-1-7, Art. R2321-1-8, Art. R2321-1-9, Art. R2321-1-10, Art. R2321-1-11, Sct. Sous-section 3 : Communication de données , Art. R2321-1-12, Art. R2321-1-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité , Art. R2321-1-14, Art. R2321-1-15, Sct. Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels , Art. R2321-1-16, Art. R2321-1-17, Art. R2321-1-18, Art. R2321-1-19, Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du code sur la sécurité informatique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques pour améliorer la sécurité des systèmes d'information, notamment en précisant les obligations des opérateurs et en introduisant de nouvelles règles pour la conservation et la transmission de données.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est appliqué en deux étapes: le 1er juin et le 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2 (Modification du code sur la sécurité informatique), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Décret n°2024-421 du 10 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4