Décret n°2024-399 du 29 avril 2024

Article 2

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Article 2

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication de la convention d'extradition entre la France et Maurice

Résumé. La France et Maurice ont publié leur accord sur l'extradition.

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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