JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des ministres en matière de services économiques à l'étranger

Résumé Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Économie partagent la responsabilité des services économiques à l'étranger, et la direction du Trésor est sous leur supervision pour le commerce extérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.

Conformément au IV de l'article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.