Décret n°2024-37 du 24 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au IV de l'article 5 (Autorité du ministre de l'économie sur les directions et services ministériels) du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Autorité des ministres sur les services économiques à l'étranger

Résumé. Deux ministres gèrent ensemble les services économiques à l'étranger et travaillent avec le Trésor pour le commerce extérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au IV de l'article 5 (Autorité du ministre de l'économie sur les directions et services ministériels) du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) susvisé, l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

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