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Décret n°2024-336 du 12 avril 2024

relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bénéfices de la Caisse des dépôts avec l'État

Résumé. La Caisse des dépôts doit donner une partie de ses bénéfices à l'État chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 (Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Versement annuel de la Caisse des dépôts à l'État

Résumé. La Caisse des dépôts donne une partie de ses bénéfices à l'État.

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier (Versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État), la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2023, le versement à l'Etat s'établit à 1 478 378 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 887 333 333 € en décembre 2023.
Le solde d'un montant de 591 045 167 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 avril 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre va appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Décret n°2024-336 du 12 avril 2024
Article 1
Article 2