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Décret n°2024-323 du 8 avril 2024

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Article 3

Enregistrement des données personnelles pour les enquêtes administratives

JORF n°0084 du 10 avril 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er

Résumé Cet article dit quelles données personnelles peuvent être enregistrées, comme le nom, l'adresse, les événements dangereux et les facteurs de dangerosité.

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Surnom, alias ;
e) Sexe ;
f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;
g) Nationalité ;
h) Signes physiques particuliers et objectifs ;
i) Photographies ;
j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;
3° Coordonnées :
a) Numéros de téléphone ;
b) Adresses postales et électroniques ;
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
4° Situation :
a) Situation familiale ;
b) Formation et compétences ;
c) Profession et emplois occupés ;
d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :
a) Catégorie d'évènement ;
b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;
c) Photographies de l'événement ;
6° Facteurs de dangerosité :
a) Lien avec des groupes extrémistes ;
b) Eléments ou signes de radicalisation ;
c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Détention d'armes ;
e) Détention d'animaux dangereux ;
f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;
g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés :

- zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;
- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;
- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;
- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;

7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;
f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Motif de l'enregistrement ;

2° Eléments d'identification :

a) Nom de naissance ;

b) Nom d'usage ;

c) Prénoms ;

d) Surnom, alias ;

e) Sexe ;

f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;

g) Nationalité ;

h) Signes physiques particuliers et objectifs ;

i) Photographies ;

j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;

3° Coordonnées :

a) Numéros de téléphone ;

b) Adresses postales et électroniques ;

c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;

4° Situation :

a) Situation familiale ;

b) Formation et compétences ;

c) Profession et emplois occupés ;

d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;

e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;

5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :

a) Catégorie d'évènement ;

b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;

c) Photographies de l'événement ;

6° Facteurs de dangerosité :

a) Lien avec des groupes extrémistes ;

b) Eléments ou signes de radicalisation ;

c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

d) Détention d'armes ;

e) Détention d'animaux dangereux ;

f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;

g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés :

- zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;

- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;

- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;

- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;

7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :

a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;

d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;

e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;

f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.