Décret n°2024-314 du 6 avril 2024

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Critères d'éligibilité à l'aide prévue par l'article 1er) du présent décret ;
2° Une déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans ;
3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 3° du I du présent article.

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En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Procédure de demande d'aide dématérialisée et informations requises

Résumé. Les entreprises doivent faire une demande en ligne pour obtenir de l'aide et fournir des informations précises, et l'aide sera versée sur leur compte bancaire.

I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les trois mois à partir de la date d'ouverture du service en ligne.
Elle comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Critères d'éligibilité à l'aide prévue par l'article 1er) du présent décret ;
2° Une déclaration sur l'honneur, concernant toute autre aide de minimis reçue sur une période de trois ans ;
3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise communiqué au 3° du I du présent article.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

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