Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et des armées doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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