Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités d'application
Résumé Les ministres peuvent ajouter des détails pour expliquer comment appliquer ce décret.
Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.
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