Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'autoconsommation collective de gaz
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D448-1, Art. D448-2, Art. D448-3, Art. D448-4, Art. D448-5, Art. D448-6, Art. D448-7, Art. D448-8