En vigueur depuis le 1 avril 2024
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2024-283 du 28 mars 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 avril 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024
Source : Légifrance