Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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