JORF n°0051 du 1 mars 2024

Article 6

Article 6

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.