Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification et de déclaration pour la retenue de substances par les douanes
Résumé Si les douanes retiennent une substance, vous devez envoyer une déclaration par internet.
Le service des douanes qui a effectué la constatation notifie au propriétaire, à l'expéditeur, ou au destinataire de la substance, la décision de retenue.
La déclaration d'usage dûment remplie est transmise de manière dématérialisée par le propriétaire, l'expéditeur, ou le destinataire de la substance, au service des douanes qui a effectué la constatation dont l'adresse électronique figure sur le modèle de la déclaration d'usage.
Le modèle de la déclaration d'usage est défini par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
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