Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et de l'intérieur doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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