Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application du décret
Résumé Les règles pour appliquer ce décret sont dans un autre document du ministre des douanes.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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