Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompétence du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Résumé Le ministre ne gère plus les affaires d'Alphabet Inc. et ses filiales, ni l'hébergement des données de l'État en nuage. C'est maintenant le Premier ministre qui s'en occupe.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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