En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Publication annuelle du bilan financier par les communes et EPCI
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er (Affectation des amendes pour les zones à faibles émissions mobilité) publient chaque année un bilan des sommes perçues en application du présent décret, le cas échéant, de la répartition réalisée en application de l'article 2 (Répartition des sommes entre établissements publics de coopération intercommunale et communes membres) et des dépenses mentionnées aux a à c de ce même article.