Décret n°2024-1257 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er (Affectation des amendes pour les zones à faibles émissions mobilité) publient chaque année un bilan des sommes perçues en application du présent décret, le cas échéant, de la répartition réalisée en application de l'article 2 (Répartition des sommes entre établissements publics de coopération intercommunale et communes membres) et des dépenses mentionnées aux a à c de ce même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication annuelle du bilan financier par les communes et EPCI

Résumé. Chaque année, les communes et EPCI doivent montrer combien ils ont reçu, comment ils l'ont partagé et ce qu'ils ont dépensé.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er (Affectation des amendes pour les zones à faibles émissions mobilité) publient chaque année un bilan des sommes perçues en application du présent décret, le cas échéant, de la répartition réalisée en application de l'article 2 (Répartition des sommes entre établissements publics de coopération intercommunale et communes membres) et des dépenses mentionnées aux a à c de ce même article.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance