Décret n°2024-1222 du 27 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Disponibilité pour raisons de santé dans la fonction publique) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Renouvellement exceptionnel de la disponibilité pour inaptitude) du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.

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Application des dispositions de l'article 48 aux agents en disponibilité pour raisons de santé

Résumé. Les agents en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans peuvent renouveler leur disponibilité jusqu'à trois ans.

Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Disponibilité pour raisons de santé dans la fonction publique) dans leur rédaction issue de l'article 1er (Renouvellement exceptionnel de la disponibilité pour inaptitude) du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.

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Source : Légifrance