ANNEXE

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

AVENANT NO 3 DU 23 DÉCEMBRE 2024 À LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AÉRODROME DE NOUMÉA-LA TONTOUTA ACCORDÉE PAR ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2003 À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALÉDONIE

Entre :

D'une part, l'Etat, représenté par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

Et :

D'autre part, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie,

Considérant la concession accordée pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta (l'« aérodrome ») conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié et à la convention de concession signée le 31 juillet 2003 approuvée par un l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nouvelle-Calédonie ;

Considérant que la concession a été conclue pour une durée initiale de 15 ans qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007, approuvé par l'arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie),

Considérant l'avenant n° 2 à la convention de concession, approuvé par le décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 et qui a modifié la période d'application du calcul de l'indemnité compensatoire octroyée à l'exploitant au terme de la concession pour tenir compte des cinq années précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant la crise politique et sociale en Nouvelle-Calédonie ayant donné lieu à des émeutes et d'importants troubles à l'ordre public depuis le 13 mai 2024 et qui a conduit à l'arrêt de la consultation pour l'attribution de la future concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta par décision du 26 septembre 2024 et à la nécessaire prolongation de la concession pour garantir la continuité du service public ;

Considérant le cumul des impacts sur l'activité de l'aérodrome de la crise de la covid-19 et de la crise politique et sociale en Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, avec notamment la suspension de l'ensemble des vols commerciaux entre le 14 mai et le 5 juin 2024 et une réduction du trafic de 50 % à la reprise d'activité ;

Considérant l'impact financier cumulé des deux crises précitées sur l'équilibre économique et financier de la Concession ;

Vu les articles R. 3135-3 à R. 3135-5 du code de la commande publique ;

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il est convenu ce qui suit :