JORF n°0289 du 7 décembre 2024

ANNEXE 6
DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024

| INTITULÉ DU COMPTE |NUMÉRO
DU COMPTE| MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT | |------------------------------------------------|------------------------|------------------------------------------------------| | ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES | 951 |Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie| |OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL| 952 |Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie| | PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE | 953 |Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie|


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Version 1

ANNEXE 6

DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024

INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO

DU COMPTE

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie