ANNEXE 3
DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024

| INTITULÉS DU COMPTE et du programme |NUMÉRO du programme| MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------| | CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS | | | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 751 | Ministre de l'intérieur | | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 753 | Ministre de l'intérieur | | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 754 | Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation | | Désendettement de l'État | 755 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics | | DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL | | | | Développement et transfert en agriculture | 775 | Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 776 | Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt | | FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE | | | | Électrification rurale | 793 |Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques| |Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées| 794 |Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques| | GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT | | | | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État | 721 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics | | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État | 723 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics | | PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT | | | | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 731 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 732 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | | PENSIONS | | | | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 741 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics | | Ouvriers des établissements industriels de l'État | 742 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics | | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 | Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget
et des comptes publics |