Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 (Règles de sécurité pour les marins)Art. L.5545-11Règles de sécurité pour les marinsLes règles sur les équipements de sécurité pour les marins seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins)Modification des règles pour les marinsCe décret modifie les règles pour les marins, notamment en supprimant les délégués de bord et en précisant les juridictions compétentes pour certaines zones. modifié relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :