JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 modifié relatif au délégué de bord sur les navires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code des transports

Résumé Un nouveau décret change et ajoute des règles dans le Code des transports pour mieux protéger les marins et leur travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer, Art. R5545-1, Art. R5545-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Santé et sécurité au travail > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 7 : Contrôle et sanctions, Art. R5545-7, Art. R5545-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle, Art. R5545-3, Art. R5545-3-1 > >

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Article 2

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Aborgation de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article annule des parties d'un décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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Article 3

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Attribution de la responsabilité exécutive du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Fabrice Loher