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Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024

relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des marins : désignation d'un membre d'équipage et équipements de protection

Résumé. Les armateurs doivent maintenant désigner un membre d'équipage pour prévenir les risques professionnels et fournir des équipements de protection adaptés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-11 (Règles de sécurité pour les marins) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 (Modification des règles pour les marins) modifié relatif au délégué de bord sur les navires ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations de sécurité renforcées pour les armateurs

Résumé. Les armateurs doivent désigner un membre d'équipage pour prévenir les risques professionnels et fournir des équipements de protection adaptés.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Obligations de sécurité des employeurs maritimesCode des transportsSct. Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de merCode des transportsArt. R5545-1 : Prévention des risques professionnels en mer
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer, Art. R5545-1, Art. R5545-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelleCode des transportsArt. R5545-3 : Fourniture d'équipements de protection individuelle aux gens de merCode des transportsArt. R5545-3-1 : Obligation de port d'équipements de protection individuelle pour les marins
- Code des transports
Sct. Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle, Art. R5545-3, Art. R5545-3-1
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Suppression des articles réglementaires

Résumé. Le décret supprime les articles 6 à 11 du décret de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 6Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 7Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 8
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 7 décembre 2024

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Attribution de la responsabilité exécutive du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Fabrice Loher

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2024

Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3