Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé d'une sous-section
Résumé Le nom d'une sous-section est changé pour mieux refléter son contenu.
A l'intitulé du titre de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».
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