Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Non application du décret à Mayotte

Résumé. Mayotte n'est pas concernée par ce décret.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance