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Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024

relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications obligatoires pour les radiopharmaciens

Résumé. Les radiopharmaciens doivent maintenant avoir des qualifications spécifiques pour manipuler les médicaments radioactifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants), L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 (Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet) ;

Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,

Décrète :

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Création d'une obligation de qualification pour les radiopharmaciens

Résumé. Les radiopharmaciens doivent avoir des qualifications spécifiques pour gérer les médicaments radioactifs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la Santé doit suivre et publier ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2