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Création d'une obligation de qualification pour les radiopharmaciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-190-1
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relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants), L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 (Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet) ;
Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-190-1
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En vigueur depuis le 6 décembre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024