JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 4211-1 et L. 5121-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;

Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition au Code de la santé publique

Résumé Un nouveau règlement est ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-190-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé La ministre de la Santé doit suivre et publier ce décret.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq