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Chapitre III

Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe

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Article 10

Établissement et transmission du procès-verbal des réunions

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de quorum et de vote de la formation conjointe

Résumé Pour qu'une réunion commence, la moitié des représentants du personnel doit être là. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée. L'avis de la formation est donné à la majorité des votes. Si aucune majorité n'est atteinte, l'avis est donné quand même. Les représentants du personnel votent, sauf en cas d'absence, où les remplaçants votent. Les représentants de l'administration et les experts n'ont pas de voix.

La moitié des représentants du personnel de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours à compter de la première séance, aux membres de la formation conjointe. La formation conjointe siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
L'avis de la formation conjointe est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Ne participent pas au vote :
1° Les représentants de l'administration ;
2° Les personnalités qualifiées dont la présence est sollicitée en raison de leur expertise.

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Version 1

La moitié des représentants du personnel de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours à compter de la première séance, aux membres de la formation conjointe. La formation conjointe siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

L'avis de la formation conjointe est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Ne participent pas au vote :

1° Les représentants de l'administration ;

2° Les personnalités qualifiées dont la présence est sollicitée en raison de leur expertise.