Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé Un groupe est créé pour aider ceux qui ont perdu des biens à cause de l'antisémitisme.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».
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