Créé le 7 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé. Une commission est créée pour rendre justice aux victimes de vols de biens pendant la persécution antisémites.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, dénommée : « Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ».