Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la santé publique
Résumé Des nouvelles règles sur la distribution de dispositifs médicaux sont ajoutées et modifiées dans le Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5123-2-1 > >
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