JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Décret n°2024-1070 du 26 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Des nouvelles règles sur la distribution de dispositifs médicaux sont ajoutées et modifiées dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5123-2-1 > >

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Article 2

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Modifications et abrogations dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie une règle et en supprime une autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-20-5-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-20-6 > >

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1 modifié

1 abrogé

3 cités

Article 3

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre de la santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq