Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des emplois de direction de la DGSE
Résumé Cet article fixe le nombre de postes de direction à la DGSE et demande un rapport sur la répartition entre hommes et femmes.
Pour l'application des dispositions du présent titre, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Un bilan relatif à ces emplois de direction, notamment leur répartition par sexe, est élaboré selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la défense.
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