Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives aux certificats de spécialisation des commissaires de justice
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les commissaires de justice, pour qu'ils soient plus compétents et éthiques.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 36-1, Art. 36-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 34-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 35-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34 > >
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