Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé Ce décret sera publié et prendra effet immédiatement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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