Article R282-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des avis et propositions au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les décisions du comité sont prises à la majorité des présents.
Le comité consultatif national émet ses avis ou formule ses propositions à la majorité des présents.
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