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Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R282-89 — R282-91

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R282-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Seuls les titulaires votent, sauf si absents.

Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

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Article R282-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des avis et propositions au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les décisions du comité sont prises à la majorité des présents.

Le comité consultatif national émet ses avis ou formule ses propositions à la majorité des présents.

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Article R282-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Résumé Les votes se font généralement à main levée, sauf si la moitié des représentants demandent un vote secret. En cas d'égalité, l'avis est validé.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Article R282-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote en cas de vote unanime défavorable

Résumé Si tout le monde vote contre, une nouvelle réunion est organisée dans un mois max, même avec peu de monde, mais ça ne peut pas se répéter.

Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote unanime défavorable de la part des représentants du personnel, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la formation spécialisée.

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