Article R282-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et ordre du jour des réunions du Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Résumé Les réunions du comité doivent avoir un ordre du jour qui inclut les questions demandées par la moitié des représentants du personnel.
La convocation comporte l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
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