Article R282-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintenance de la compétence des commissions administratives paritaires nationales en cas de fusion de corps
Résumé Si deux groupes se fusionnent, les commissions peuvent continuer à travailler ensemble jusqu'aux prochaines élections.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires nationales des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
1 version