Article R282-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des représentants de l'administration dans les CAPN de la fonction publique hospitalière
Résumé Les représentants de l'administration dans les CAPN de la fonction publique hospitalière doivent être du même niveau que les fonctionnaires qu'ils représentent, et certains n'ont pas besoin d'être titulaires.
Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire nationale au sein de laquelle ils siègent.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois mentionnés à l'article L. 341-1 pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
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