Article R282-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté de la liste des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé La liste des membres des commissions est publiée par le directeur général un mois après les élections.
La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
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