Article R272-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Une commission doit être créée par l'autorité territoriale dans les collectivités locales, selon certaines règles.
Une commission consultative paritaire est instituée dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement et dans les conditions prévues par l'article L. 272-1.
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