Article R271-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions consultatives paritaires
Résumé La majorité des membres présents décide de l'avis de la commission consultative paritaire. Si c'est égal, l'avis est considéré comme donné.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 émet son avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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