Article R271-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires sont élus pour quatre ans, et peuvent être réélus.
La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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