Article R271-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Si une commission est créée ou renouvelée entre deux élections, les représentants du personnel restent en poste jusqu'à la prochaine élection.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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