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Sous-section unique
Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
R264-83
Section parente
Titre VII
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
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Section 1
Mise en place
R271-1 — R271-4
Section 1 : Mise en place
Section 2 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
Section 3 : Attributions
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Organisation des séances
Sous-section 2 : Déroulement des séances
