Article R264-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Si les commissions administratives paritaires ne fonctionnent pas bien, elles peuvent être dissoutes et de nouvelles élections organisées rapidement.
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission administrative paritaire départementale ou locale peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
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