Article R271-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif et des parts respectives de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel
Résumé Le nombre de personnes et la répartition entre hommes et femmes pour les élections des représentants du personnel sont déterminés bien avant l'élection.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1, l'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes qui le composent sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin.
Les parts respectives de femmes et d'hommes sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. L'autorité compétente arrête le nombre de représentants du personnel et les parts respectives de femmes et d'hommes au plus tard six mois avant cette date.
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