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Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

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Sous-section unique

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

R264-83

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R264-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres des commissions administratives paritaires ne sont pas payés pour leur travail.

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.

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Article R264-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement des membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres des commissions sont remboursés de leurs frais de déplacement et d'hébergement.

Les membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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