Article R264-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres des commissions administratives paritaires ne sont pas payés pour leur travail.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
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