Article R264-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission des procès-verbaux dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le secrétaire écrit un compte-rendu de chaque réunion et le fait signer par trois personnes, puis l'envoie aux membres de la commission.
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance de la commission administrative paritaire locale ou départementale, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
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