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Procès-verbal et publicité des avis

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Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire

R264-79

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article R264-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission des procès-verbaux dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le secrétaire écrit un compte-rendu de chaque réunion et le fait signer par trois personnes, puis l'envoie aux membres de la commission.

Dans la fonction publique hospitalière, le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance de la commission administrative paritaire locale ou départementale, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.

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Article R264-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information des commissions administratives paritaires des décisions de l'autorité

Résumé Si la décision ne suit pas l'avis de la commission, elle doit l'expliquer en un mois.

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l'avis ou de la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

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